Les futurs partenaires:

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays).

- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir :

- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété - cerfa n°15726*02)

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)